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Périmètres de protection des captages d'eau potable
Cadre : Code de la santé publique art. L1321-2 · Déclaration d'Utilité Publique (DUP) par arrêté préfectoral après avis de l'hydrogéologue agréé.
L'essentiel en 30 secondes
173 649captages AEP
recensés en France pour la production d'eau potable, dans 22 226 communes.
Chaque captage devrait être entouré d'au minimum 2 périmètres de protection (PPI et PPR) institués par DUP. Selon le ministère de la Santé, environ 97 % des captages disposent aujourd'hui d'une procédure DUP engagée ou aboutie ; le reste relève de captages anciens à régulariser.
- PPI - Périmètre Immédiat
- Obligatoire. Foncier acquis par la collectivité et clôturé. Toutes les activités sont interdites sauf celles liées à l'exploitation du captage.
- PPR - Périmètre Rapproché
- Obligatoire. Activités, installations et dépôts pouvant directement ou indirectement polluer la ressource sont interdits ou réglementés (épandages, ICPE, voirie, assainissement non collectif…).
- PPE - Périmètre Éloigné
- Facultatif. Reprend les restrictions du PPR sous forme de recommandations sur une zone plus large (souvent à l'échelle du bassin d'alimentation).
- AAC SDAGE
- Les Aires d'Alimentation des Captages prioritaires (~1 593 captages) sont une démarche complémentaire volontaire portée par les Agences de l'eau pour reconquérir la qualité (nitrates, pesticides).
Comment ça marche concrètement ?
- Étude hydrogéologique par un hydrogéologue agréé par l'ARS, qui délimite les périmètres en fonction de la vulnérabilité de la ressource (vitesse de transfert, sens d'écoulement, recharge…).
- Délibération de la collectivité propriétaire du captage (commune, syndicat des eaux) sur le projet de périmètres.
- Enquête publique conduite par un commissaire enquêteur (loi 1995, modernisée par l'ordonnance 2016-1058).
- Arrêté préfectoral de DUP, signé après avis du CODERST (Conseil de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques).
- Servitudes d'utilité publique annexées aux PLU/POS et opposables aux tiers. Indemnisation des préjudices au titre du Code de l'expropriation.
Articulation avec les ICPE et l'urbanisme
Une installation classée existante dans un PPR est soit interdite (substances dangereuses, élevages hors-sol importants, dépôts de carburants), soit soumise à prescriptions complémentaires : rétention renforcée, étanchéité des aires de stockage, surveillance piézométrique. Pour les nouveaux permis de construire, le service urbanisme de la commune doit vérifier la compatibilité du projet avec l'arrêté DUP (consultable en mairie ou en préfecture).
Répartition par milieu (les 173 649 captages français)
| Type de milieu | Nombre | Part |
|---|
| Souterrain |
124 259 |
71,6 % |
| Surface continental |
49 324 |
28,4 % |
| Littoral |
66 |
0,0 % |
Top 12 départements (captages AEP)
Aller plus loin
Pourquoi les DUP ne sont pas une base ouverte unique ?
Contrairement aux AZI ou aux ICPE qui font l'objet d'un export national consolidé via Géorisques, les arrêtés DUP sont produits et stockés par les ARS et préfectures de chaque département. Chaque arrêté est un acte administratif individuel, accompagné de plans de servitudes annexés au document d'urbanisme. La base nationale SISE-Eaux du ministère de la Santé suit le statut administratif (avec/sans DUP) sans publier les périmètres géographiques. Pour consulter un arrêté précis :
- En mairie : les servitudes sont annexées au PLU et consultables au service urbanisme.
- En préfecture : l'ARS conserve les arrêtés et les rapports hydrogéologiques.
- Géoportail de l'Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr) : les servitudes d'utilité publique AS1 (eau potable) y sont progressivement versées par les services instructeurs.
- Atlas régionaux : certaines régions (Bretagne, Île-de-France, Grand Est…) diffusent leurs périmètres en GeoJSON via leurs plateformes (Géobretagne, Sigena, etc.).
Sources : Code de la santé publique art. L1321-2 et R1321-13 · Ministère de la Santé - protection des captages · Agences Régionales de Santé · SIE eaufrance.fr.
